Posts archive for août, 2016

SAISIE licence de Taxi : un élément du patrimoine du débiteur

A l’occasion de la vente aux enchères de la licence de taxi que nous organisons le 19 septembre, il nous est apparu utile de faire un point sur la procédure utilisée pour ce faire .  Notre étude s’est en effet spécialisée dans la vente de véhicules, et la vente de biens incorporels, telles les licence IV (débit de boissons) ou les licences de taxi (que l’on appelle en réalité autorisations de stationnement) SAISIE LICENCE DE TAXI : La Cour de Cassation, dans un avis du 8 février 1999 a validé le principe de la saisissabilité de la licence IV, s’agissant […]

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