Posts archive for octobre, 2017

Vente aux enchères de Licence IV Garges Lès Gonesse

Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 24 novembre 2017 à 10h00 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Débit de Boissons : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE (LICENCE IV) Au sein du Bar Le Medusa – 49 avenue Ambroise Croizat à Garges lès Gonesse LOT UNIQUE : LICENCE DE DEBIT DE BOISSON : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE  (LICENCE IV)* La Licence est actuellement exploitée BAR LE MEDUSA, 49 avenue Ambroise Croizat à Garges Lès Gonesse Vous trouverez ci-dessous les conditions financières vous permettant de participer à celle-ci. Au plus […]

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Constat d’huissier par drone

Et si votre Huissier de Justice pouvait voler ? Jusqu’à présent, un constat d’huissier de Justice signifiait que l’huissier de Justice devait se rendre personnellement sur le lieu du constat. Malheureusement, parfois, les constatations n’étaient pas possible car l’accès était impossible pour des questions de sécurité (site pollué, toiture non sécurisée, zone dépourvue de route…) Aujourd’hui, grâce aux drones l’huissier prend son envol et la caméra de l’appareil devient le prolongement de son œil pour effectuer un constat. Parmi les constats que nous pouvons ainsi être amenés à effectuer, sur toute la France, nous préconisons le recours au drone dans […]

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Ordonnance 145 : l’huissier peut être autorisé à fouiller une messagerie personnelle

Un huissier de justice peut être autorisé à fouiller dans une messagerie électronique personnelle pour les besoins d’un procès civil, opposant deux personnes privées.   En effet, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt (Cass. civ 1è, 20 sept. 2017, n° 16-13.082) décrétant que le respect de la vie privée n’est pas en lui-même un obstacle à une fouille autorisée par ordonnance sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile La fouille doit seulement être autorisée par un juge mais la personne visée n’est pas nécessairement appelée à s’expliquer, ni même avertie. Car ce n’est […]

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Non représentation d’enfant : quand un parent ne respecte pas les conditions de garde

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, en présence d’enfants, il est malheureusement assez courants que ces derniers soient instrumentalisés par l’un ou l’autre des parents et servent de monnaie d’échange dans une lutte qui n’est pas la leur. Tel parent va par exemple refuser de respecter les termes de l’ordonnance ou du jugement régissant les modes de garde. Il n’est pas rare que nous soyons appelés en urgence par un parent nous appelant au secours : “mon ex ne me ramène pas mon enfant” ou à l’inverse “mon ex refuse de me donner mon enfant pour le week-end”. C’est ce […]

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