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Squat : que faire ?

squat que faire

Médiatisée, l’affaire de ce jeune Toulousain dont le logement a été squatté alors qu’il était parti en confinement chez ses parents a fait prendre conscience au plus grand nombre que la loi, à force de vouloir, à raison, protéger les plus faibles, arrive à créer des situations absurdes et dramatiques. En cas de squat : que faire ?  Pour rappel, le 31 mars 2020, le journal La Dépêche a rapporté la mésaventure de ce jeune garçon, étudiant à Toulouse. Il avait rejoint le domicile parental dans les Hautes-Pyrénées avant le confinement et n’a pas tardé à se rendre compte qu’un intrus occupait son logement dans […]

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La reprise par le bailleur du logement abandonné par le locataire

Fait suffisamment rare pour être souligné, une procédure a été considérablement assouplie par le législateur, il s’agit de la reprise par le bailleur du logement abandonné par son locataire sans congé préalable. Il n’est en effet pas rare de voir des locataires, souvent après une période de non paiement de loyers, quitter sans prévenir leur domicile et abandonner les lieux. La procédure pour reprendre le logement abandonné se fait par l’intervention d’un huissier de Justice et a été  accélérée depuis le 1er juin 2012. En effet, alors qu’il était jusqu’alors nécessaire d’assigner en expulsion, la loi du 6 juillet 1989 a été […]

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Trêve hivernale : propriétaires, que pouvez-vous faire ?

trêve hivernale

Le 1er novembre, les expulsions s’arrêtent pour cinq mois. Les locataires ont un répit mais pendant ce temps les propriétaires se trouvent souvent démunis durant cette trêve hivernale. Nous répondons ici à leurs questions.    Mon locataire ne me paie pas le loyer cet hiver : que puis-je faire ? (Mireille D. Paris 17) La trêve hivernale ne concerne que l’expulsion proprement dite, c’est à dire le fait de déloger réellement un occupant du logement. Si votre locataire ne vous règle pas ses loyers cet hiver, vous n’êtes pas démunie. Au contraire, nous allons pouvoir entamer la procédure d’expulsion, qui […]

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Le sort du bail en cas de séparation des locataires

Un bailleur a généralement tendance à privilégier un couple ou une famille en cas de location.  Gage d’une vie plus stable et souvent deux salaires sont des éléments de nature à rassurer le propriétaire en quête “d’un bon locataire”. Mais qu’en est il du sort du bail en cas de séparation des locataires ? Même si le nombre de divorces baisse ces dernières années, les statistiques prouvent qu’un couple a malheureusement de grandes chances à notre époque de séparer puisque 334 divorces sont prononcés chaque jour en France. Contrairement à ce que l’on pourrait pense, les droits ne sont pas […]

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Devenir huissier : quels ouvrages pour réussir l’examen pro

Une fois n’est pas coutume, nous allons parler de l’examen professionnel d’huissier de Justice et des ouvrages pour réussir l’examen pro. Si vous êtes sur le point de passer l’examen professionnel d’huissier de Justice (l’examen “pro”) comme on dit, il est des ouvrages indispensables à avoir lu. Les codes Impossible de ne pas avoir des codes à jour. En effet, il est tout à fait possible d’être interrogé sur un point précis qui a précisément fait l’objet d’une réforme. Seul un code à jour peut vous éviter de tomber dans le piège… Alors… Dalloz, ou Lexis Nexis : lequel choisir […]

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Arrêté de Péril : l’intervention de l’huissier

Contrairement à la procédure classique d’expulsion, les décisions administratives, et notamment les arrêtés municipaux de péril ou d’insalubrité échappent aux dispositions de l’article L411-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. En effet, la rédaction même de cet article permet d’écarter la procédure d’expulsion dans le cadre d’une expulsion d’un immeuble suite à arrêté de péril, ou d’insalubrité. L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement […]

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Expulsion de Gens du voyage : quand ils investissent votre terrain

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l’accueil des gens du voyage, et que les départements prévoient un schéma départemental d’accueil, auxquelles toutes les communes de plus de 5000 habitants participent. Toutefois, faute peut être de solution, il n’est pas rare que des communautés de gens du voyage investissent illégalement un terrain, public ou privé. Dans ce cas, mieux vaut avoir quoi faire pour arriver rapidement à l’expulsion de gens du voyage. Nous vous indiquons quoi faire quand vous vous rendez compte qu’ils investissent votre terrain. La première […]

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le locataire agé protégé

Le locataire âgé protégé par la loi du 6 juillet 1989, n’a eu de cesse de voir son régime modifié. Cette protection a été renforcée depuis la loi ALUR du 27 mars 2014. La loi du 6 août 2015 a modifié une nouvelle fois les règles. Petit tour d’horizon sur la protection du locataire âgé, et mise au point sur certaines idées reçues.  Avant de débuter, petit point sur les précédents régimes de protection : La loi du 6 juillet 1989 prévoyait que pour bénéficier de la protection, le locataire devait être âgé de plus de 70 ans et justifier […]

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Mon locataire a disparu : que faire ?

Si votre locataire a disparu en abandonnant le logement qu’il occupe, vous ne pouvez pas reprendre le logement vous même. Un huissier de Justice ne peut non plus reprendre les lieux sans respecter la procédure spécifique prévue dans ce cas. En effet, une procédure rapide a été créée pour permettre aux bailleurs de reprendre les lieux abandonnés par le locataire. Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné il doit adresser à son locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement. Commandement d’avoir à justifier de l’occupation des locaux Un acte d’huissier […]

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Location : Quels justificatifs demander à vos locataires ?

Locations : quels justificatifs ? Lors de la recherche d’un locataire, les propriétaires qui gèrent eux mêmes leur bien (et nous n’insisterons jamais assez sur le fait que des professionnels gèrent mieux les biens que les particuliers propriétaires) demandent des documents justificatifs aux candidats locataires. Mais savez-vous quels sont les justificatifs que vous avez le droit de demander, et quels sont ceux qu’il est interdit de demander ? Si vous avez choisi d’éviter de passer par un professionnel de l’immobilier, tel que par exemple un huissier de Justice qui peut gérer vos biens, ne cédez pas à la tentation de […]

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Nouvelle Année, nouvelle(s) compétence(s) !

Bonne et Heureuse Année 2017 ! En cette période de fêtes et de renouveau, nous vous envoyons nos vœux sincères de bonheur et de prospérité.     Pour notre étude, cela fait un an que nous nous préparons aux grands changements de l’année 2017.  Pour mieux vous servir, nous sommes désormais compétents, pour toutes vos significations d’actes ou toute exécution, sur le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, à savoir : – Le département des Yvelines -78 – Le département des Hauts de Seine -92 – Celui du Val d’Oise – 95 – Et également le département de l’Eure […]

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Syndrome de Diogène : l’angoisse du propriétaire

Le nom « syndrome de Diogène », adopté en 1975, fait référence à Diogène de Sinope, philosophe grec du ive siècle av. J.-C.  Si son but était de vivre au plus près de la nature (comprendre, hors de la culture, de la civilisation grecque) et qu’il se pliait à certains exercices restrictifs afin d’accéder à une plus grande liberté, nous le connaissons surtout pour la vie qu’il menait envers et contre toute convention sociale. Bien que les motivations impliquées n’aient rien en commun, c’est cette vie hors-normes et même choquante aux yeux de la société, qui concevait mal que l’on puisse habiter dans une jarre renversée ou encore pratiquer la […]

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Premier loyer impayé : que faire ?

Voilà une situation à laquelle les propriétaires particuliers ne sont pas préparés : le premier impayé de loyer. Alors que les loyers étaient payés régulièrement, nous voici le 12 du mois et le loyer n’est pas encore payé. Nous allons voir ensemble les bons réflexes à avoir, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’habitation (meublée ou non). Première chose à faire : contacter le locataire  En effet, quelle que soit la cause du retard, un dialogue immédiat est nécessaire. Cela montrera à votre locataire que vous suivez vos comptes, que vous faites attention à la régularité du paiement des loyers. […]

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