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Tirage au sort : l’assistance juridique de l’huissier de Justice

Lors d’un jeu concours, si l’attribution du lot s’effectue par le biais d’un tirage au sort, plusieurs options s’offrent à l’organisateur du jeu. Il se peut tout d’abord, et c’est la solution que nous préconisons, que vous souhaitiez charger l’huissier de Justice de procéder lui-même au tirage au sort. L’huissier de Justice dresse alors un Procès-Verbal de constat qui attestera, de manière absolue, de la réalité de l’aléa et du résultat du tirage au sort. Aucune contestation ne pourra alors être soulevée, sauf à démontrer, en vertu de la loi du 22 décembre 2010, la preuve inverse. Dans ce cas, l’huissier […]

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