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Signification électronique des actes d’huissiers de Justice

Signification électronique

Les huissiers de Justice ne sont pas (plus ?) les personnages poussiéreux décrits dans l’imagerie populaire. Ils sont, au contraire, et pour la plupart à la pointe de la modernité. La signification électronique, outil incontournable pour les huissiers de Justice qui vivent au 21e siècle, est l’un des outils qu’ils utilisent au quotidien. L’épisode de confinement du début de l’année 2020 a permis de justifier de l’intérêt pour ce mode de signification. Signification électronique : ce que dit la loi Le décret 2012-366 du 15 mars 2012 a ouvert la voie à la signification électronique, conformément aux dispositions de la […]

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Histoire Huissier

Histoire Huissier

HISTOIRE Huissier : Brève histoire de la profession  Cadet Rousselle a trois maisons, Qui n’ont ni poutres, ni chevrons, C’est pour loger les hirondelles, Que direz-vous d’Cadet Rousselle ? Cette chanson se moquant gentiment de l’huissier Guillaume Joseph Rousselle en 1792 sur l’air de la chanson Jean de Nivelle a traversé les siècles et est toujours d’actualité aujourd’hui. Il en est de même avec la profession d’huissier de Justice qui a su traverser les âges depuis l’Antiquité : ne dit on pas que l’huissier de Justice est aussi ancien que la loi, et aussi nécessaire que les juges ? HISTOIRE : HUISSIER SOUS L’ANTIQUITÉ Dans le cadre […]

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Recouvrement d’impayés : pensez Huissier

recouvrement impayé

RECOUVREMENT DES IMPAYÉS : L’HUISSIER POUR LA PHASE AMIABLE L’huissier de justice est le seul professionnel habilité à vous proposer une chaîne intégrée du recouvrement des impayés, de l’amiable au judiciaire. Il connait les différents profils de débiteurs : nous vous proposons la solution la plus adéquate, en mettant en œuvre les moyens les plus efficaces et nous organisons toutes les étapes du recouvrement en accord avec vous de la phase amiable, à la phase judiciaire.. Les huissiers de Justice recouvrent huit milliards d’euros annuellement : Quelle meilleure preuve attendez-vous pour nous confier vos créances ? Un récent rapport de l’INSEE pointe l’augmentation des […]

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Le constat d’huissier avant travaux

Quand réaliser un constat avant travaux ? Lorsqu’un maître d’ouvrage réalise des travaux à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est nécessaire, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser par un huissier de Justice un constat de l’état des ouvrages avoisinants, un constat avant travaux. Il s’agit de se ménager la preuve de l’état des ouvrages avant travaux de sorte : de simplifier la gestion des dommages éventuels en évitant toute discussion sur l’état initial des ouvrages, d’éviter de voir imputer aux travaux des dommages qui leur seraient antérieurs. Comment prendre un rendez-vous ? […]

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L’huissier et la protection intellectuelle

Propriété intellectuelle : En quoi l’huissier de Justice peut-il vous aider à protéger vos oeuvres et créations ? Les huissiers de Justice sont vos alliés naturels dans la protection de vos oeuvres et créations, qu’il s’agisse d’une protection en amont (quand l’huissier de Justice donne date certaine à vos créations), mais aussi après contrefaçon de vos créations. Nous aborderons ce second point dans un autre article. La protection intellectuelle : protéger vos créations en leur donnant date certaine. Depuis la loi du 22 décembre 2010 (dite Loi Béteille), les Procès-Verbaux de constat dressés par les huissiers de Justice ont une […]

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huissier de justice: un blog pour quoi faire ?

UN BLOG, oui mais pour quoi faire ? Editer un blog professionnel était une préoccupation de notre étude afin de répondre aux nombreuses demandes qui nous sont faites et auxquelles notre site institutionnel (https://leroi-associes.com/) ne pouvait apporter de réponse satisfaisante. Nous cherchions à permettre la communication directe avec nos clients, correspondants, et d’une manière générale avec les justiciables.     Un blog pour une plus grande interactivité L’étude Leroi Wald Reynaud Ayache Tommasone, huissiers de Justice à Nanterre, est présente sur le web depuis 1998. Il n’empêche que la forme que prend cette présence évolue. L’omni-présence désormais des medias sociaux, réseaux sociaux et différents canaux […]

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Delivract : interview

Jean-Philippe Bouvet et Fabrice Reynaud étaient les invités de Joséphine PASIECZNY sur Lexradio, la radio des actualités juridiques, pour présenter la Legal Tech Delivract. Delivract est la plateforme permettant de faciliter la vie des avocats dans leurs relations avec les huissiers de Justice.
Retrouvez ici cette interview, en audio et à l’écrit.

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Visite du musée Hostiarri : musée des huissiers

Nous avons eu la chance de pouvoir visiter le musée Hostiarri, premier musée sur la profession d’huissier de Justice.      Ce musée a été créé par maître Isnard, qui a apporté au musée sa collection personnelle acquise durant un demi siècle. Situé au 11/13 rue Notre Dame des Victoires à Paris, le musée, dont le nom Hostiarii, correspond au premier nom des huissiers de Justice en France, comprend une bibliothèque constituée de centaines d’ouvrages consacrés à la profession, certains datant de l’Ancien Régime. Ces ouvrages sont destinés à la recherche et peuvent être consultés.         Au sous-sol, les […]

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Charges récupérables sur le locataire : la liste complète

Dans une location d’habitation, vide ou meublée, toutes les charges relatives à un logement ne sont pas récupérables auprès du locataire. Notre activité d’administrateur de biens nous permet de vous apporter une réponse claire. En effet, la réglementation fixe la liste des charges locatives, qu’il s’agisse d’une location vide ou d’une location meublée. Ainsi, seules les charges figurant sur la liste ci-après, peuvent être réclamé au locataire : I. – Charges récupérables – Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d’électricité. 2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : – visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques […]

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Devenir huissier : quels ouvrages pour réussir l’examen pro

Une fois n’est pas coutume, nous allons parler de l’examen professionnel d’huissier de Justice et des ouvrages pour réussir l’examen pro. Si vous êtes sur le point de passer l’examen professionnel d’huissier de Justice (l’examen “pro”) comme on dit, il est des ouvrages indispensables à avoir lu. Les codes Impossible de ne pas avoir des codes à jour. En effet, il est tout à fait possible d’être interrogé sur un point précis qui a précisément fait l’objet d’une réforme. Seul un code à jour peut vous éviter de tomber dans le piège… Alors… Dalloz, ou Lexis Nexis : lequel choisir […]

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Commissaire de Justice : bientôt, il n’y aura plus d’huissiers de Justice

En juillet 2022, il n’y aura plus d’huissiers de Justice… il n’y aura plus non plus de Commissaires Priseurs. En effet, l’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 crée la profession de commissaire de justice, résultant du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La création de cette nouvelle profession de commissaire de justice doit s’opérer en trois temps : Dès janvier 2019 : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui a vocation à remplacer la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Le 1er juillet 2022 : « naissance » des […]

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des Huissiers sur toute la France : le réseau Delivract

Delivract

Dans les échanges quotidiens entre professionnels du droit, l’email a remplacé le fax ou la voie postale, permettant une dématérialisation des transmissions, sans répondre toutefois à l’ensemble des besoins qui sont ceux des avocats, des agences immobilières, et d’une manière générale de toute personne qui doit faire intervenir des huissiers sur toute la france. Aussi avons-nous interrogé beaucoup de nos correspondants, et parmi leurs demandes, revenait fréquemment une recherche d’efficience dans le temps de gestion des envois nécessaires à la parfaite conduite de leurs cabinets. En effet, les secrétariats actuels ont la lourde charge d’avoir à trouver l’Huissier de Justice compétent sur […]

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Constat d’huissier par drone

Et si votre Huissier de Justice pouvait voler ? Jusqu’à présent, un constat d’huissier de Justice signifiait que l’huissier de Justice devait se rendre personnellement sur le lieu du constat. Malheureusement, parfois, les constatations n’étaient pas possible car l’accès était impossible pour des questions de sécurité (site pollué, toiture non sécurisée, zone dépourvue de route…) Aujourd’hui, grâce aux drones l’huissier prend son envol et la caméra de l’appareil devient le prolongement de son œil pour effectuer un constat. Parmi les constats que nous pouvons ainsi être amenés à effectuer, sur toute la France, nous préconisons le recours au drone dans […]

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Location : Quels justificatifs demander à vos locataires ?

Locations : quels justificatifs ? Lors de la recherche d’un locataire, les propriétaires qui gèrent eux mêmes leur bien (et nous n’insisterons jamais assez sur le fait que des professionnels gèrent mieux les biens que les particuliers propriétaires) demandent des documents justificatifs aux candidats locataires. Mais savez-vous quels sont les justificatifs que vous avez le droit de demander, et quels sont ceux qu’il est interdit de demander ? Si vous avez choisi d’éviter de passer par un professionnel de l’immobilier, tel que par exemple un huissier de Justice qui peut gérer vos biens, ne cédez pas à la tentation de […]

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Gestion Locative par Huissier :

Gestion locative par huissier : confier son bien immobilier à un huissier de Justice : Pourquoi est-ce le bon choix ? Le statut de bailleur nécessite de plus en plus de compétentes juridiques, fiscales et techniques. Faire appel à un gestionnaire peut être une bonne solution. Savez-vous qu’un huissier de Justice peut être votre administrateur de biens ? La gestion locative par huissier est LA solution idéale. Pourquoi choisir la gestion locative par huissier ? Les textes de loi qui régissent la location d’un logement sont de plus en plus complexes, les baux sont de plus en plus épais. Les […]

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VENTE AUX ENCHERES 22 MARS 2017

22 MARS 2017 10h00 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 22 MARS 2017 à 10H00 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX N°1 :  AUDI A6 QUATTRO 3.0 TDI V6 224 CV  (mise à prix 3 000.00 €) 1ere mise en circulation : Juillet 2005 Kilométrage compteur non garanti inconnu Vente Judiciaire Vendu sans clef – Détails indicatifs Puissance fiscale : inconnu Vignette Crit’ Air :  inconnu Informations techniques Puissance maximale  225 cv (165 kw) Carburant  GO Cylindrée : 2967 cm3 […]

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La prescription en matière civile

Il existe différents type de prescription. Elle désigne notamment la durée au delà de laquelle une action en Justice, pénale ou civile, n’est plus recevable. La loi du 17 juin 2008 a modifié les règles de la prescription en matière civile. Si les règles générales de la prescription se trouvent dans les articles 2219 et suivants du Code Civil, des dispositions spéciales se trouvent dans d’autres codes (Code de la Consommation, Code de la Construction et de l’Habitation, Code des Assurances…) ou dans des textes spéciaux. C’est ainsi que la prescription des frais d’huissiers de Justice est régi par la […]

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L’huissier de Justice Aujourd’hui

  Un huissier de Justice, c’est quoi ? L’huissier de Justice aujourd’hui, c’est un homme, et de plus en en plus une femme, juriste de proximité, et résolument tourné vers l’avenir.   Avant de vous présenter un film ayant vocation à présenter la modernité des huissiers de Justice, nous en profitons vous présenter également : MES-CONSTATS.COM  : La première plateforme de prise de rendez-vous de constat et d’archivage de constats sur toute la France :      Accessible 24h/24, www.mes-constats.com est le meilleur moyen de recevoir un devis pour un constat, partout en France. Par ailleurs, vos constats sont sauvegardés dans […]

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Nouvelle Année, nouvelle(s) compétence(s) !

Bonne et Heureuse Année 2017 ! En cette période de fêtes et de renouveau, nous vous envoyons nos vœux sincères de bonheur et de prospérité.     Pour notre étude, cela fait un an que nous nous préparons aux grands changements de l’année 2017.  Pour mieux vous servir, nous sommes désormais compétents, pour toutes vos significations d’actes ou toute exécution, sur le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, à savoir : – Le département des Yvelines -78 – Le département des Hauts de Seine -92 – Celui du Val d’Oise – 95 – Et également le département de l’Eure […]

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L’huissier : qui est il vraiment ?

SA PLACE DANS L’ORGANIGRAMME JUDICIAIRE L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques. SA COMPÉTENCE TERRITORIALE Le 1er janvier 2017, sa compétence territoriale s’élargit : – au niveau National pour les constats – au niveau de la Cour d’Appel pour les significations et exécution […]

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Prestation de serment de Maître Snessa Steone

Le 9 novembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre recueillait à 13h30, après présentation à Monsieur Boulard, Président du Tribunal de Grande Instance et à Madame Denis, Procureure de la République, le serment de maître Snessa Steone. Celle-ci a en effet été nommée le 6 octobre 2016, par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, huissier de Justice salariée au sein de notre office.      Elle rejoint ainsi Joël LEROI, associé ayant prêté serment le 13 février 1987, Philippe WALD, associé ayant prêté serment le 18 mars 1998, Fabrice REYNAUD, associé ayant prêté serment le 18 mars […]

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Halloween : faut il avoir peur de l’huissier ?

  TRICK OR TREAT !  La nuit du 31 octobre, rassurez-vous, aucun huissier de Justice ne viendra frapper à votre porte. L’image inquiétante de l’huissier de Justice véhiculée par l’imagerie populaire, souvent personnage sinistre et sans coeur, a-t-elle sa place dans l’imaginaire effrayant d’halloween ? Autrement dit … faut il avoir peur de l’huissier de Justice ?  L’image de l’huissier, qui prendrait un malin plaisir à retirer les meubles des personnes dans le besoin, ou qui expulserait volontiers des familles au seuil de l’hiver… est tout simplement une légende… mais une légende qui a la vie dure ! Bras de la […]

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Les huissiers de Justice par Daumier

Honoré Victorin Daumier, est né le 26 février 1808 à Marseille et est mort le 10 février 1879à Valmondois.  Ce graveur, caricaturiste, peintre et sculpteur a commenté par son oeuvre, la vie sociale et politique en France au xixe siècle. Dessinateur prolifique, auteur de plus de quatre mille lithographies, il est surtout connu pour ses caricatures d’hommes politiques et ses satires du comportement de ses compatriotes. Il a changé la perception que nous avons sur l’art de la caricature politique.     Parmi ses sujets de prédilection, on retrouve les gens de Justice. Et parmi ceux-ci les huissiers de Justice, mêtier qu’il connaît bien […]

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Huissier 92 Hauts de Seine : comment contacter un huissier ?

Quand vous avez besoin d’un huissier de Justice, qu’il s’agisse d’une demande urgente de constat, une question juridique, un congé à adresser, une pension alimentaire à recouvrer, un jugement à exécuter ou encore un acte à nous faire signifier, vous pouvez vous trouver confrontés à une difficulté pour joindre une étude d’huissier 92 C’est la raison pour laquelle nous avons créé différents outils pour vous faciliter la recherche d’un huissier dans les Hauts de Seine. Tout d’abord, l’ancienne méthode, qui a fait ses preuves : le courrier Libellez vos envois de la manière suivante :  SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE […]

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Injonction de Payer : comment faire ?

L’injonction de Payer est une procédure très efficace que chacun peut mettre en place : professionnels, entreprises, et même particuliers. C’est une procédure judiciaire qui se passe sur dossier, sans qu’il soit nécessaire de vous déplacer au tribunal. Injonction de Payer : les conditions de mise en place : Lorsqu’une dette ou un impayé n’a pu être réglé à l’amiable (après relance et mise en demeure), il est possible de faire condamner son débiteur à payer ses dettes. Cette procédure judiciaire de l’injonction de payer s’effectue sur dossier, et il est nécessaire d’être certain d’entrer dans les cas prévus par la loi : […]

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L’huissier de Justice et les particuliers

Intervenant dans de nombreux conflits, véritable médiateur social, l’huissier de justice met ses compétences juridiques et ses qualités humaines au service des particuliers. Il veille au respect des règles de droit dans de nombreux domaines du quotidien et peut accompagner les citoyens dans les événements majeurs de leur vie. Huissier Particuliers : une relation de confiance   De la constitution du couple à sa séparation, L’huissier de Justice et les particuliers ont à se rencontrer à plusieurs étapes de la vie familiale : Avant tout mariage ou PACS, il dresse l’inventaire des biens de chacun. Il est compétent pour rédiger un […]

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L’huissier de Justice et les entreprises

Lui-même chef d’entreprise, l’huissier de justice sait conseiller et agir au mieux pour défendre les intérêts des entrepreneurs. Juriste exigeant, il les guide vers une gestion sans défaut. Professionnel de terrain, il connaît parfaitement le tissu social et économique environnant l’entreprise. L’huissier de Justice et les entreprises : un duo gagnant ! Le constat d’huissier de justice : un élément déterminant pour prévenir des litiges et prouver des préjudices L’huissier de justice peut éviter les litiges grâce à la fiabilité de ses constats. Le constat d’huissier représente un précieux moyen de preuve, reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance […]

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Publicité comparative : l’huissier votre allié

Longtemps interdite en France, la publicité comparative a tout d’abord été autorisée et encadrée par la jurisprudence, et notamment par la Cour de Cassation par un arrêt du 22 juillet 1986, puis par la loi du 18 janvier 1992 qui instaure un article L121-8 du code de la consommation : “Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si: 1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services […]

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