Posts archive for septembre, 2018

des Huissiers sur toute la France : le réseau Delivract

Delivract

Dans les échanges quotidiens entre professionnels du droit, l’email a remplacé le fax ou la voie postale, permettant une dématérialisation des transmissions, sans répondre toutefois à l’ensemble des besoins qui sont ceux des avocats, des agences immobilières, et d’une manière générale de toute personne qui doit faire intervenir des huissiers sur toute la france. Aussi avons-nous interrogé beaucoup de nos correspondants, et parmi leurs demandes, revenait fréquemment une recherche d’efficience dans le temps de gestion des envois nécessaires à la parfaite conduite de leurs cabinets. En effet, les secrétariats actuels ont la lourde charge d’avoir à trouver l’Huissier de Justice compétent sur […]

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Le constat de mise sous scellés

Toute partie peut avoir intérêt à déposer de manière sécurisée un bien, qu’il soit corporel ou incorporel entre les mains d’un huissier. Le principe est de pouvoir d’une part conserver le meuble, mais aussi de lui conférer date certaine. Intérêt de la mise sous scellés Deux intérêts majeurs peuvent être retenus pour une mise sous scellés : la conservation d’un bien : l’huissier de justice devient dépositaire d’un bien : Il a pu s’agir par exemple d’une œuvre d’art d’une valeur de 150 000 euro, dans le cadre d’un jeu (cela fait ainsi 25 ans que les personnes qui participent […]

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