Le locataire âgé protégé par la loi du 6 juillet 1989, n’a eu de cesse de voir son régime modifié. Cette protection a été renforcée depuis la loi ALUR du 27 mars 2014. La loi du 6 août 2015 a modifié une nouvelle fois les règles. Petit tour d’horizon sur la protection du locataire âgé, et mise au point sur certaines idées reçues. 

Avant de débuter, petit point sur les précédents régimes de protection :

La loi du 6 juillet 1989 prévoyait que pour bénéficier de la protection, le locataire devait être âgé de plus de 70 ans et justifier de ressources annuelles inférieures à 1,5 Smic annuel. Quant au bailleur, il pouvait s’exonérer de cette contrainte. Et ce s’il avait plus de 60 ans (peu importe alors ses ressources) ou s’il avait des revenus annuels inférieurs à 1,5 Smic annuel (peu importe alors son âge).
En revanche, la loi AUR du 27 mars 2014 prévoyait quant à elle que pour tous le baux signés à compter du 27 mars 2014 exclusivement, le propriétaire ne pouvait plus s’opposer au renouvellement du contrat. Sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplissait les deux conditions suivantes.
– être âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail;
– justifier de ressources annuelles inférieures au plafond d’attribution des logements locatifs conventionnés. Vous retrouverez ces plafonds mis à jour en cliquant ici.
Cependant, cette mesure ne s’appliquait pas dans deux cas :
– lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans QUELLES QUE SOIENT SES RESSOURCES
– OU s’il peut justifier, lui aussi, de ressources annuelles inférieures au plafond d’attribution des logements locatifs conventionnés QUEL QUE SOIT SON AGE.

Et les deux régimes de protection coexistaient.

Depuis la loi du 6 août 2015, tout est plus simple : la loi du 6 juillet 1989 a été modifiée et dorénavant  la protection est la même quelle que soit la date de conclusion du contrat. 

Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail, sauf à proposer un logement de remplacement (ce n’est pas forcément un logement dont est propriétaire le bailleur d’ailleurs) lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes:

• être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail OU S’IL VIT avec une personne de plus de 65 ans (il convient que cette personne soit à charge et vive habituellement dans le logement)
• ET justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatif à usage social, dit plafond Plus).

Cependant, cette mesure ne s’applique pas dans deux cas :

• lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans QUELLES QUE SOIENT SES RESSOURCES
• OU s’il peut justifier, lui aussi, de ressources annuelles inférieures au plafond prévu QUEL QUE SOIT SON AGE

Comme nous l’avons vu, la protection du locataire âgé a été simplifiée. Elle ne concerne que le congé que souhaite donner le propriétaire à l’échéance du bail.

Pour répondre à une question qui nous est fréquemment posée : Il n’existe pas de protection du locataire âgé pour les procédures d’expulsion. Il n’y a donc pas évidemment d’impunité en cas de défaut de règlement de loyer. 

Pour donner congé à votre locataire, n’hésitez pas à faire appel à notre étude en nous appelant au 01 41 37 65 30 ou en adressant un mail à contact@huissierweb.com 

Enfin, en cas de défaut de paiement  de loyer (d’un locataire âgé ou non), notre étude se tient à votre disposition.

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